Ce qu’il faut savoir sur la SCI familiale et succession
Mettre en place une Société Civile Immobilière familiale (SCI) lors d’une succession est une solution particulièrement avantageuse lorsqu’on souhaite léguer un patrimoine immobilier. Mais pour cela, il est nécessaire, à défaut de le maitriser, de bien comprendre le cadre juridique autour de la succession en SCI familiale, surtout ce qui se rapporte à la fiscalité. Par ailleurs, lorsqu’un des associés décède, d’importantes démarches juridiques sont à effectuer. Groupe 2R et ses équipes de conseillers en patrimoine vous aident à prendre connaissance de ses démarches et vous accompagnent tout le long du processus avec des conseils personnalisés et avisés.
Cas de succession : quels sont les avantages fiscaux et l’abattement propres à la SCI ?
En situation de succession, la SCI familiale offre des avantages fiscaux intéressants. Par exemple, les droits de mutation à payer lors d’une succession, d’une cession ou d’une donation se réduisent considérablement. Ils sont évalués en se basant sur la valeur des parts de la société civile immobilière. Or, les dettes de la société sont prises en compte pour calculer la valeur des parts.
De même, après déduction d’un abattement, les droits dus sont fixés avec possibilité de renouvellement tous les 15 ans. Il est possible de profiter également d’une exemption totale sur les droits de donation pendant la transmission d’un immeuble. Pour cela, il faudra céder une part des parts sociales tous les 15 ans. Le Groupe 2R dispose de toute l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCI familiale.
La SCI et les donations de parts sociales
Rappelons que les associés ne possèdent pas le bien immobilier. Il appartient à la SCI. Les associés détiennent seulement des parts sociales dont ils peuvent léguer ou transmettre la pleine propriété à leurs héritiers. Dans cette situation, ledit donateur quitte la SCI familiale et ne fait plus partie des associés.
Par contre, il est important de se garantir que les statuts ont prévu la possibilité de faire une donation à un tiers à la société civile immobilière. Le cas échéant, tous les associés doivent valider la démarche. Précisons toutefois qu’il est possible de devenir locataire d’un bien immobilier de votre propre SCI. Contactez nos équipes d’experts pour savoir la marche à suivre.
Le cas du conjoint survivant dans une succession en SCI familiale
Dans une SCI familiale, la constitution sur le logement constitue un moyen assez efficace pour assurer la protection du concubin survivant. L’usufruit et la nue-propriété des parts sociales sont partagés ainsi qui suivent entre les concubins :
- L’usufruit de la moitié des parts sociales n° 1 à 50 et la nue-propriété de la seconde moitié des parts n°51 à 100 reviennent au premier concubin ;
- Ce qui reste appartient au second concubin (soit l’usufruit de la seconde moitié des parts n°51 à 100 et la nue-propriété de la moitié des parts sociales n°1 à 50).
Une fois que le conjoint décède, la pleine propriété des parts sociales revient à son concubin survivant qui en était le nu-propriétaire. Il bénéficiera alors de la jouissance totale du bien immobilier.
Il est donc important de connaitre les avantages fiscaux et les aspects juridiques derrière la SCI familiale si vous souhaitez jouir de tous vos droits. C’est justement pour ça que le service de gestion du Groupe 2R a été pensé : pour venir en aide à tous les particuliers en situation de succession en SCI. Nos équipes vous aident à comprendre tous les aspects du sujet, vous proposent les solutions les plus bénéfiques pour vous et vous accompagnent durant tout le processus.
Le cas d’une famille recomposée dans une succession en SCI familiale
Dans une SCI familiale composée uniquement par les deux conjoints, les statuts peuvent prévoir une continuation de la société avec l’unique conjoint encore en vie. Il s’agit d’une solution idéale lorsque la société civile immobilière à caractère familiale relie deux époux dont les descendants proviennent de liens conjugaux précédents leur union.
La SCI continue donc avec le conjoint vivant qui devient alors l’unique associé. C’est une disposition permettant à l’époux survivant de ne pas être contraint de quitter la SCI rien qu’à la demande des héritiers du concubin défunt.
L’usufruit et la succession en SCI
Il existe deux catégories de démembrement dans une société civile immobilière : la nue-propriété (ou droit de disposition) et l’usufruit ( ou droit de jouissance). Afin d’optimiser la succession, nous recommandons à l’associé de faire don à ses héritiers de la nue-propriété des parts lui appartenant. Par ailleurs, l’associé détient l’usufruit de son vivant. Une fois décédées, ses parts sont léguées à ses héritiers.
Dans une SCI, la succession suite à la disparition ou au décès d’un des associés est un sujet assez délicat. Il convient pour cela de se confier à des professionnels tels que le Groupe 2R pour vous aider à anticiper tous les cas de figure.
SCI familiale : quelle est la marche à suivre lors du décès d’un associé ?
Il s’agit d’une question sensible et hautement importante. En effet, plusieurs possibilités peuvent se présenter en fonction des statuts de la SCI.
01
Poursuite de la SCI familiale avec les héritiers sans agrément
Ici la société se poursuit avec les héritiers en cas de décès d’un des associés lorsqu’on note le silence des statuts sociaux. Ils ont en effet la possibilité de reprendre le patrimoine du défunt ainsi que ses parts sociales sans recours à une procédure d’agrément. Il suffit que lesdits héritiers ne fassent pas encore partie des associés avant la mort de leur parent.
Toutefois, il existe une exception lorsque la personne disparue a légué tout ou partie de ses parts sociales par testaments à une association ou à une personne morale.
02
Entrée des héritiers dans la SCI familiale par agrément des autres associés
Les statuts peuvent prévoir certaines restrictions quant à l’intégration des héritiers à la SCI. Dans ce cas, la SCI familiale ne continuera avec les héritiers que lorsqu’ils auront l’agrément des autres associés. Une assemblée générale de SCI devra statuer pour décider du refus ou de l’acceptation d’agréer les héritiers. Généralement, la décision requiert la majorité du vote des associés (le tout dépend des clauses et statuts de la SCI).
Il existe un délai pour décider de l’agrément des héritiers. Celui-ci est de 3 mois à compter de la date de notification de la mort l’associé. La justice peut néanmoins accorder un délai supplémentaire selon le cas. L’agrément est considéré comme acquis une fois ce nouveau délai passé. Aussi, l’assemblée générale pour choisir de dissoudre la SCI ou de la restructurer. Cette situation se présente souvent lorsque la société a besoin d’un certain nombre d’associés pour fonctionner.
Plusieurs cas de figure sont envisageables et il convient d’être bien outillé quand on souhaite profiter de tous ses droits dans une SCI familiale. Tournez-vous vers notre groupe pour bénéficier d’une gestion optimale de vos droits dans votre SCI.